NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Section 1 Dispositions générales

1. La société DREAM DRIVE, dont le siège social se situe au 10 4ème Avenue, 77680 Roissy-en-brie, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 828 288 027 (ci-après “Dream Drive”), vend des véhicules automobiles d’occasion (ci-après les “Véhicules”). A cette fin, il exploite le site internet dream-drive.fr ci-après le “Site”).

2. Le Client a conclu un contrat d‘achat via le Site ou une plateforme dédiée comme « Le bon coin » ou « La Centrale » en choisissant le paiement comptant.

3. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent exclusivement aux Consommateurs tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les “Clients” ou les “Acheteurs”).

4. Le terme Consommateur désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

5. Le terme Non-Professionnel désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

6. Tous les prix s’entendent bruts et en euros.

7. Aux fins des présentes CGV, les jours ouvrés sont les jours de semaine du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés lesquels doivent être pris en compte en conséquence. Les jours calendaires sont les jours du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés.

   Section 2 L’accès aux offres, la validation de la commande et la conclusion du contrat d’achat

1. Le Client peut accéder, depuis la plateforme dream-drive.fr, à l’ensemble des véhicules de DREAM DRIVE proposés à la vente. Les annonces ainsi que les informations, photos et vidéos de présentation des véhicules ne constituent en aucun cas une offre de contracter un contrat d’achat. Les informations communiquées servent uniquement à fournir au Client les informations nécessaires pour commander le véhicule de son choix. Le Client peut également joindre le service client de DREAM DRIVE pour obtenir plus d’informations sur les véhicules ou les processus de vente.

2. Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

3. Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les prix et délais de livraison ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

4. Le Client souhaitant faire l’acquisition d’un véhicule choisit ensuite des produits additionnels (garanties, modes de livraison…) et s’il souhaite ou non donner mandat à DREAM DRIVE pour effectuer les démarches d’immatriculation.

5. La validation de la commande par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres.

6. A compter de la validation de la commande, le Client doit régler les arrhes d’un montant déterminé avec le client de manière immédiate payable en espèce (moins de 1,000€), par chèque ou par carte bancaire. Seul le versement des arrhes entraîne la conclusion parfaite du contrat d’achat (ci-après le“Contrat”).

7. D’autre part, le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du Contrat et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

8. En cas de paiement comptant, le Client devra régler le montant intégral restant dû régler par virement bancaire immédiat ou différé ou bien par chèque de banque sous 10 jours après la conclusion du Contrat, les documents requis par DREAM DRIVE, à savoir notamment mais non limitativement:

   • –  une copie de carte d’identité recto-verso en cours de validité,

   • –  un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

   • –  un permis de conduire définitif et valide.

9. A défaut d’exécution des obligations dans les délais précités, DREAM DRIVE se réserve le droit d’annuler le Contrat et par conséquent les deux parties seront libérées de toute obligation. DREAM DRIVE remettra alors le véhicule en vente et remboursera les sommes déjà perçues.

10. DREAM DRIVE remettra au Client le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois de tout véhicule soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route.

    Section 3 Le paiement du prix d’achat et des frais complémentaires

1. Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Contrat de DREAM DRIVE adressé au Client

   s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

   • –  le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,

   • –  les prestations supplémentaires décrites sur le Contrat,

   • –  les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches

     administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,

     Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, DREAM DRIVE n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. DREAM DRIVE ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année etlivrés sur l’année suivante.

2. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé au paragraphe 1. Si le Client choisit de donner mandat à DREAM DRIVE pour effectuer les démarches d’immatriculation pour son compte, il devra s’acquitter auprès de DREAM DRIVE d’un débours correspondant au coût de sa carte grise selon la grille officielle en vigueur. En cas d’évolution de cette grille, le montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse au moment de l’immatriculation du véhicule soit après la période de rétractation de 7 jours suivant la livraison.

3. En sus du Contrat relatif au Véhicule, le Client peut sélectionner un panel de prestations supplémentaires proposées par DREAM DRIVE. Ces prestations supplémentaires seront comprises dans le Contrat. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les frais et autres coûts additionnels seront facturés pour ces prestations supplémentaires.

4. Conformément aux paragraphes supra, le Client s’engage à s’acquitter au profit de DREAM DRIVE les arrhes ainsi qu’à régler le solde comptant dans les délais impartis. Tout paiement par virement bancaire devra être effectué par une banque ayant son siège social situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.

trois mois à compter du versement des arrhes ;
– sauf accord préalable des parties, DREAM DRIVE pourra facturer au Client

des frais de garde à concurrence de 50€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition duVéhicule et jusqu’à la résolution du Contrat.

Le Client est libre de rapporter la preuve que de moindres voire qu’aucun frais n’a été réellement engagé par DREAM DRIVE au titre des frais de gardiennage du Véhicule.

DREAM DRIVE se réserve la possibilité de faire valoir ses droits en cas de pertes oudommages supplémentaires.

Section 6 Droit de rétractation

1. Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

2. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à DREAM DRIVE un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Contrat). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera par mail à l’adresse : dreamdrive77@gmail.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : « DREAM DRIVE, 10 4ème Avenue, 77680 Roissy-en- brie ». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

3. Le retour du Véhicule s’effectuera au lieu de livraison initiale.

4. Le Client devra restituer le Véhicule à DREAM DRIVE sans retard et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

5. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci–avant décrites, DREAM DRIVE s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué, à rembourser le Client, des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours.

6. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

7. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser DREAM DRIVE, pour chaque kilomètre parcouru au-delà duditseuil de 500 km, à hauteur de 1€ (un euro) TTC par kilomètre.

Section 7 Garanties
1. La Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-3, L217-4, L217-7 et L217-28 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […].

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art. L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent

dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Art. L217-28 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

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Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 du Code civil, alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2. La garantie des défauts de la chose vendue

   Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, DREAM DRIVE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaitconnus.

   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. La garantie commerciale

   Tous les Véhicules sont garantis :

   (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par DREAM DRIVE, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

   Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société DREAM DRIVE en cas de mauvais usage ou de non–respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

   Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

   (b)soit par la garantie (« étendue ») offerte par DREAM DRIVE, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Contrat (la garantie offerte dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie DREAM DRIVE offerte sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Contrat.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par DREAM DRIVE, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Section 8 Droit de retour

1. Le Client qui n’est pas satisfait du produit livré peut décider, plutôt que d’user de son droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation et visé à la section 6 des présentes CGV, d’exercer le droit de retour prévu par la présente section.

2. Pour exercer son droit de retour, le Client dispose de sept (7) jours calendaires révolus à compter de la date de livraison du véhicule, pour faire parvenir à DREAM DRIVE le bordereau de droit de retour accompagné d’un certificat de cession complété à la partie Client.

3. A compter de la communication du bordereau, le véhicule devra être mis à la disposition de DREAM DRIVE et ne sera plus susceptible d’utilisation par le Client.

4. Le véhicule devra impérativement être déposé au lieu et à la date indiqués par DREAM DRIVE.

5. En l’absence de remise du véhicule au lieu et à la date prévus, DREAM DRIVE se réserve le droit, soit d’annuler l’exercice du droit de retour par le Client, soit d’exiger despénalités par jour de retard.

6. Le droit de retour ne peut être exercé par le Client qu’à condition que le véhicule n’ait pas été endommagé et/ou accidenté et qu’il respecte les conditions kilométriques des alinéas 8 à 10 infra. Il doit être mis à disposition de DREAM DRIVE dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de sa livraison.

7. Si le véhicule venait à être remis dans un état qui ne serait pas celui au moment de sa livraison, DREAM DRIVE se réserve le droit, soit de facturer au Client d’éventuelles réparations permettant sa remise en état, soit d’annuler l’exercice du droit de retour par le Client.

8. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus entre la livraison du véhicule et l’exercice du droit de retour excède 500 km, le Client devra indemniser DREAM DRIVE, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1€ (un euro) TTC par kilomètre.

9. En tout état de cause, tout véhicule qui aura parcouru plus de 1.000 km entre sa livraison au Client et la manifestation par celui-ci d’exercer son droit de retour, ne sera pas éligible au droit de retour de la présente section.

10. Le kilométrage annoncé par le Client au moment de l’exercice du droit de retour devra être identique (+/- 3 km) à celui au moment de la reprise par DREAM DRIVE, à l’exclusion du kilométrage additionnel correspondant à la distance entre le domicile du Client et le lieu de remise du véhicule lorsque la remise n’a pas lieu audit domicile.

11. Au moment de la reprise du véhicule ou du dépôt du véhicule au lieu prévu, DREAM DRIVE remettra au Client un bon de retour.

12. Le remboursement du véhicule interviendra dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’émission du bon de retour, sous réserve de la présence de l’intégralité des documents et accessoires du véhicule, qui avaient été remis au Client avec le véhicule.

    Section 9 Immatriculation du véhicule

1. DREAM DRIVE peut assister le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive si ce dernier fait le choix de donner mandat à DREAM DRIVE au cours de sa commande conformément à la Section 3 paragraphe 2. Dans ce cas, le Client doit communiquer àDREAM DRIVE les justificatifs requis par les autorités administratives.

2. Le Client est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par DREAM DRIVE jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

3. Conformément aux dispositions de la Section 3 paragraphe 2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

   Section 10 Retour du Véhicule

1. Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’un retour auprès de DREAM DRIVE, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le Véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par DREAM DRIVE.

2. Seul le Client ayant acheté le véhicule pourra effectuer le retour, le Cerfa de vente et la pièce d’identité feront foi.

3. DREAM DRIVE se réserve le droit d’effectuer un procès-verbal de contrôle technique au moment du retour. En cas d’anomalies différentes du précédent procès-verbal de contrôle technique, DREAM DRIVE se garde le droit de refuser le retour.

4. Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à DREAM DRIVE les éléments suivants :

– Carnet d’entretien du Véhicule ;

• –  Carte grise du Véhicule ;

• –  Carte d’identité de son propriétaire ;

• –  Justificatif de domicile du propriétaire du Véhicule de moins d’un mois ;

• –  Certificat de situation administrative détaillé par le biais du site gouvernemental

  Histovec.

5. Le Client devra signer les certificats de cession p o u r valider la transaction.

6. Le Client s’engage à permettre à DREAM DRIVE de procéder à toute vérification utile sur le Véhicule, à son inspection complète et à un essai sur route.

7. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du Contrat principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des Véhicules repris, le ou les précédents Véhicules repris par DREAM DRIVE seront définitivement acquis par DREAM DRIVE.

   Section 11 Force majeure

1. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

2. En cas de force majeure, la livraison par DREAM DRIVE ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou DREAM DRIVE ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

3. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. DREAM DRIVE remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

   Section 12 Médiation

1. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Consommateur est informé conformément à l’article L.612- 1 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de nos services, il a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiabl par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisir le médiateur, le Consommateur doit formuler sa demande :

   • –  Par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, à Saint Jean de Niost (01800), tel : 04 82 53 93 06

   • –  Par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

   • –  En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

2. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

   • –  Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

   • –  Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution,

     du professionnel concerné,

   • –  Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il

     attend de cette médiation et pourquoi,

   • –  Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

3. Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera expressément soumis au Tribunal de Commerce de Melun, auquel DREAM DRIVE et le Client attribuent compétence exclusive et territoriale.

Section 13 Protection des données et démarchage téléphonique

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant, au sens des dispositions du RGPD et des autres dispositions applicables en matière de protection des données est : Sarl Dream Drive, situé aur 10 4ème Avenue, 77680 Roissy-en-brie, joignable par téléphone : 06.59.56.97.70, ou par courriel : dreamdrive77@gmail.com

2. Pour toute question et/ou suggestion relatives à la protection des données, vous pouvez vous adresser directement, à tout moment, à notre équipe.

3. Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

   Section 14 Divers

1. Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. DREAM DRIVE peut être contacté par e-mail : dreamdrive77@gmail.com, par téléphone : 06.59.56.97.70 ou par voie postale : 10 4ème Avenue, 77680 Roissy-en-brie.

Le Client et DREAM DRIVE s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable
tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et DREAM DRIVE pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVB) n’est pas applicable.

2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour DREAM DRIVE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Version de mai 2022

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation et section 6 des présentes CGV).

Si vous souhaitez vous rétracter et annuler votre commande, vous devez utiliser ce formulaire:

Conditions :

• –  Complétez et signez ce formulaire de rétractation

• –  Joignez un RIB

• –  Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : DREAM DRIVE, 10 4ème Avenue, 77680 Roissy-en-brie ou par courriel à l’adresse dremdrive77@gmail.com

– Expédiez-le avant expiration d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………

Déclare annuler la commande ci-après
Commande en date du : ………………………………………………………………………………………………………… Contrat n° : ………………………………………………………………………………………………………….. Motif de résiliation : …………………………………………………………………………………………………………

Signature du Client :

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETOUR

Annulation de commande

Si vous souhaitez exercer votre droit de retour pour annuler votre commande, vous devez utiliser ce formulaire :

Conditions :

• –  Complétez et signez ce formulaire d’exercice du droit de retour

• –  Joignez un RIB

• –  Joignez un certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), dument complété aux cadres 1 et 2.

• –  Envoyez le tout par courrier à l’adresse suivante : DREAM DRIVE, 10 4ème Avenue, 77680

  Roissy-en-brie ou par courriel à l’adresse dreamdrive77@gmail.com

• –  Expédiez-le avant expiration d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

  Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………

  Déclare annuler la commande ci-après, en usant de mon droit de retour Commande en date du : ………………………………………………………………………………………………………… Contrat n° : ………………………………………………………………………………………………………….. Motif d’exercice du droit de retour : …………………………………………………………………………………………………………

  Signature du Client :

  Bon de retour à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.